Fiscalité

Depuis l'instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé "flat tax", en 2018, les investisseurs particuliers ont le choix entre deux modes d'imposition pour leurs revenus de capitaux mobiliers. Ce choix peut représenter plusieurs milliers d'euros d'économies selon votre situation.

Simulation interactive
CTO PFU 31,4 %Barème progressif + PS
Impôt total sur une plus-value de 10 000 € selon la TMI. En dessous de 30 % de TMI, le barème progressif peut être avantageux.
Sources : Barème IR 2024 (art. 197 CGI) · Prélèvements sociaux 17,2 % (URSSAF 2024) · Simulateur impôts.gouv.fr

La flat tax (PFU) : fonctionnement

Nouveauté 2026 : il existe désormais deux taux différents du PFU. Le taux à 30%, qui s'applique à l'assurance-vie, et le taux à 31,4%, qui s'applique désormais au compte-titres ordinaire (CTO) sur les revenus de capitaux mobiliers : dividendes, plus-values sur cession de valeurs mobilières, intérêts. Ce taux se décompose en 12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux, pour l'assurance-vie, ou de 18,6% de prélèvements sociaux pour le CTO. Elle s'applique par défaut.

La flat tax s'applique notamment aux plus-values réalisées sur un CTO, aux dividendes perçus, et aux gains issus d'une assurance-vie hors abattement (taux réduit à 7,5 % d'IR après 8 ans sous conditions).

Le barème progressif : fonctionnement

Si vous optez pour le barème progressif, vos revenus de capitaux sont ajoutés à vos autres revenus et imposés selon votre tranche marginale d'imposition (TMI). Tranches 2026 : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % de 11 601 € à 29 579 €, 30 % de 29 580 € à 83 823 €, 41 % de 84 577 € à 181 917 €, 45 % au-delà.

L'option pour le barème est globale : elle s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux de l'année. Avantage : la déductibilité d'une fraction de la CSG (6,8 %) de votre revenu imposable l'année suivante.

Quelle option choisir selon votre TMI ?

TMI à 0 % ou 11 % : le barème progressif est plus avantageux. Votre taux effectif sera inférieur à 30 %.

TMI à 30 % : avec le barème, vos plus-values seraient taxées à 30 % d'IR + 17,2 % ou 18,6% de PS = 47,2 % ou 48,6%. La flat tax à 31,4 % ou 31,4% est préférable.

TMI à 41 % ou 45 % : la flat tax est impérative. Le barème serait catastrophique.

Pour les dividendes, le barème donne droit à un abattement de 40 % sur le montant brut avant imposition à l'IR. Cela peut rendre le barème intéressant même pour certains profils à TMI de 30 %. Le calcul doit être fait au cas par cas.

Cas particulier : l'assurance-vie

Pour les rachats sur une assurance-vie de plus de 8 ans, les gains bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € en couple), puis d'un taux IR réduit à 7,5 % — et non 12,8 %. L'option barème peut ici être intéressante pour les faibles TMI. Pour les contrats de moins de 8 ans, le taux est 12,8 % — identique à la flat tax.

Comment exercer l'option barème ?

L'option s'exerce lors de votre déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042), en cochant la case 2OP. Elle est irrévocable pour l'année concernée. Votre établissement prélève les acomptes selon la flat tax par défaut — l'ajustement se fait lors de la déclaration.

Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une recommandation d'investissement. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

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