Les plus-values sur actions réalisées par un particulier français sont soumises à un régime fiscal dépendant essentiellement de l'enveloppe dans laquelle les titres sont détenus. Trois cas principaux : compte-titres ordinaire (CTO), Plan d'Épargne en Actions (PEA), et assurance-vie multisupports.
Sur compte-titres ordinaire (CTO), les plus-values sont taxées par défaut au PFU à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), sans abattement de durée depuis 2018. L'option globale pour le barème progressif reste possible si elle est plus favorable.
Sur PEA, les plus-values bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu après 5 ans de détention (seuls les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus). C'est le régime le plus avantageux pour un investissement actions long terme, dans la limite du plafond de versement de 150 000 €.
Sur assurance-vie, la fiscalité s'applique uniquement lors des rachats. Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s'applique sur les gains, et le taux d'imposition descend à 24,7 % (7,5 % IR + 17,2 % PS) sur la part jusqu'à 150 000 € de versements. La stratégie d'enveloppe précède donc, en pratique, l'optimisation du choix entre flat tax et barème.
La fiscalité des plus-values sur actions en France dépend principalement de l'enveloppe dans laquelle vous détenez vos titres. PEA, CTO, assurance-vie : chaque enveloppe a ses propres règles. Voici un tour d'horizon complet.
La fiscalité sur un compte-titres ordinaire (CTO)
Sur un CTO, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 %, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
La plus-value est calculée comme la différence entre le prix de cession et le prix de revient (prix d'acquisition + frais d'acquisition). L'imposition a lieu l'année de la cession — pas au moment de l'achat ni de la détention.
Si votre tranche marginale d'IR est de 0 % ou 11 %, vous pouvez opter pour le barème progressif (case 2OP de la déclaration), qui peut s'avérer plus avantageux. Pour les TMI de 30 % et plus, la flat tax à 31.4 % est préférable.
Les moins-values réalisées sur un CTO sont déductibles des plus-values de même nature la même année, puis reportables sur les 10 années suivantes. C'est un levier d'optimisation fiscale à ne pas négliger.
La fiscalité sur un PEA
Le Plan d'Épargne en Actions offre le régime fiscal le plus avantageux pour les actions. Après 5 ans de détention, les plus-values et dividendes sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus lors des retraits.
Avant 5 ans, tout retrait entraîne la clôture du plan et une imposition au PFU. Il est donc impératif de ne pas toucher au PEA pendant au moins 5 ans.
Le plafond de versements est de 150 000 €. Les plus-values accumulées peuvent dépasser ce plafond sans limite.
Ouvrir un PEA le plus tôt possible — même avec un montant symbolique — est une stratégie courante pour faire courir le délai de 5 ans. L'horloge commence à la date d'ouverture, pas à la date du premier versement significatif.
La fiscalité sur une assurance-vie
Sur une assurance-vie, la plus-value n'est pas imposée tant que vous ne faites pas de retrait (rachat). Seule la part de gains incluse dans chaque rachat est imposable — le capital retiré, lui, n'est pas taxé.
Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) s'applique sur les gains. Au-delà, le taux d'IR est de 7,5 % (au lieu de 12,8 %) + 17,2 % de PS = 24,7 %. Avant 8 ans, le taux IR est de 12,8 % (flat tax normale).
Tableau récapitulatif
CTO : PFU 31,4 % sur la plus-value à la cession (IR 12,8 % + PS 18,6 %). Option barème possible si TMI faible.
PEA (après 5 ans) : exonération d'IR. Seulement PS 18,6 % à la sortie. Plafond 150 000 €.
Assurance-vie (après 8 ans) : abattement 4 600 €/an sur les gains, puis 7,5 % d'IR + 17,2 % de PS = 24,7 %. Avant 8 ans : 30 %.
PEA avant 5 ans : PFU 31,4 % (régime CTO appliqué) + clôture du plan.
Questions fréquentes
Comment sont imposées les plus-values d'actions ?
Les plus-values d'actions détenues sur compte-titres ordinaire (CTO) sont imposées à la flat tax de 31,4 % en 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS). Dans un PEA, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu après 5 ans (seuls les 18,6 % de PS restent dus). En assurance-vie, après 8 ans, abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple), puis 7,5 % d'IR + 17,2 % de PS sur le surplus.
Quel est le PFU sur les plus-values ?
Sur un compte-titres ordinaire (CTO), le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) applicable aux plus-values mobilières est de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux. C'est le régime de droit commun depuis 2018 pour les gains de cession de valeurs mobilières hors enveloppe fiscale (PEA, assurance-vie, PER), qui bénéficient de régimes plus favorables.
Comment déclarer les plus-values d'actions ?
Les plus-values mobilières s'inscrivent dans la déclaration 2042 (cases 3VG/3VH pour les gains/pertes, sur la base du formulaire 2074 si vous le complétez vous-même). En pratique, votre courtier ou banque vous fournit l'imprimé fiscal unique (IFU) qui récapitule l'ensemble. Pour un PEA, aucune déclaration n'est nécessaire tant qu'il n'y a pas de retrait.
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