Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la réservation et la fourniture de l’entretien de prise de connaissance proposé par paro conseil SAS (le « Cabinet ») via son agenda en ligne (Calendly), ainsi que son paiement en ligne. Elles s’appliquent à toute réservation, sous réserve de dispositions écrites contraires convenues avec le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de réserver et les accepter en cochant la case prévue à cet effet sur la page de réservation. Cette acceptation est enregistrée avec la réservation.

Les CGV ne régissent pas la prestation de conseil en investissement, qui fait l’objet d’un document d’entrée en relation et d’une lettre de mission distincts (voir l’article 9).

2. Identité du prestataire

paro conseil SAS, société au capital de 2 000 €, RCS Paris 920 130 457, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (adresse administrative : le Cabinet ne reçoit pas de clients à cette adresse). Contact : via le formulaire de contact du site.

paro conseil exerce l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF), enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 26000702 (www.orias.fr). Le Cabinet est membre du CNCEF Patrimoine, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF), et son activité de CIF est contrôlable par l’AMF (17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02).

Le Cabinet est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’AIG (contrat n° AIPIR300023).

3. Description de la prestation

L’entretien de prise de connaissance est un échange, par visioconférence ou par téléphone, d’une durée indiquée sur la page de réservation. Il a pour objet de prendre connaissance de votre situation patrimoniale et de vos objectifs, de vous expliquer les principales catégories d’actifs et les enveloppes d’épargne françaises (par exemple PEA, assurance-vie, PER, compte-titres), et de déterminer si, et comment, le Cabinet peut vous accompagner.

À l’issue de l’entretien, le Cabinet remet, dans un délai indicatif d’une semaine, un document de cadrage d’une à deux pages qui précise les besoins identifiés, la manière dont le Cabinet peut y répondre et le coût d’un éventuel accompagnement.

L’entretien de prise de connaissance ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Aucune recommandation personnalisée portant sur un établissement, un produit ou un instrument financier n’est délivrée dans ce cadre. Les explications données sont d’ordre général et pédagogique.

4. Prix et paiement

Le prix de l’entretien est celui affiché sur la page de réservation au moment de la commande, à partir de 150 € toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Il est payable en euros, intégralement et immédiatement, par carte bancaire au moment de la réservation.

Le paiement est opéré par le prestataire de paiement Stripe, via Calendly. Le Cabinet n’a pas accès aux données de votre carte bancaire. La réservation n’est confirmée qu’après encaissement du paiement. Une facture est adressée au client par courrier électronique.

5. Déduction du prix de la prestation de conseil

Si, à l’issue de l’entretien, le client choisit de confier au Cabinet une prestation de conseil, le montant TTC payé pour l’entretien est déduit à 100 % du montant TTC de cette prestation, à condition que la prestation de conseil soit conclue dans les douze (12) mois suivant le paiement de l’entretien. Cette déduction est de nature commerciale : elle ne donne lieu à aucun remboursement si la prestation de conseil n’est pas conclue.

6. Report et annulation

Le client peut reporter ou annuler son rendez-vous, sans frais, jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue, au moyen du lien figurant dans le courrier électronique de confirmation. En cas d’annulation dans ce délai, le prix payé est remboursé par le même moyen de paiement ; en cas de report, il reste acquis pour le nouveau créneau.

Passé ce délai, ou en cas d’absence du client, le prix reste dû et n’est pas remboursé, sauf cas de force majeure ou accord du Cabinet. Si le Cabinet annule ou doit déplacer le rendez-vous, le client choisit entre un nouveau créneau et le remboursement intégral.

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la réservation payée, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il peut l’exercer par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Cabinet via le formulaire de contact du site, ou à l’aide du modèle ci-dessous.

Exécution avant la fin du délai. Le client peut demander expressément que l’entretien ait lieu avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation. Il reconnaît alors que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation. S’il se rétracte après avoir demandé que l’exécution commence mais avant qu’elle ne soit achevée, il paiera un montant proportionnel à ce qui lui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

En cas de rétractation valablement exercée, le Cabinet rembourse le client, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel mentionné ci-dessus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients agissant à des fins professionnelles, notamment lorsque la prestation est facturée à une société.

Modèle de formulaire de rétractation : « À l’attention de paro conseil SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation « entretien de prise de connaissance » réservée le [date], pour laquelle j’ai payé [montant]. Nom du client : [ ]. Adresse électronique : [ ]. Date : [ ]. »

8. Obligations et responsabilité

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à être disponible à l’heure du rendez-vous. Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens. Les décisions d’investissement ou de gestion de patrimoine prises par le client restent les siennes, et le Cabinet ne saurait être tenu responsable de décisions prises sur la seule base des explications d’ordre général délivrées lors de l’entretien.

9. Prestation de conseil ultérieure

Toute prestation de conseil en investissement financier est distincte de l’entretien de prise de connaissance. Elle est conclue séparément, après remise du document d’entrée en relation, recueil du profil investisseur du client et signature d’une lettre de mission qui en précise le périmètre et les honoraires. Les honoraires de conseil sont présentés sur la page Honoraires.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, réponses aux questions du formulaire) sont traitées par le Cabinet pour gérer le rendez-vous, assurer le paiement, établir la facture et respecter ses obligations légales. Elles sont traitées par l’intermédiaire de Calendly et de Stripe, en qualité de prestataires. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le client est invité à contacter le Cabinet via le formulaire de contact du site. Le Cabinet s’engage à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables maximum et à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de son envoi.

À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dans un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une première réclamation écrite : pour les activités de CIF, Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’AMF, Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02 (www.amf-france.org/fr/le-mediateur). Pour les litiges avec une personne morale, le Médiateur du CNCEF, 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris.

12. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente en vertu des dispositions applicables du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

13. Conservation et modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Elles sont communiquées au client par courrier électronique à la suite de la réservation, afin qu’il puisse les conserver. Le Cabinet peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux réservations déjà confirmées.

Version en vigueur au 11 octobre 2026.